Conditions générales de prestations
Version de travail — 18 octobre 2026
1. Parties et application
Les présentes conditions régissent les prestations de VLUGER, nom commercial de TSH INVEST SRL (BCE 0506.845.487), Place Madou 7, 1210 Bruxelles, Belgique, contact@vluger.com. Elles s’appliquent aux consommateurs et aux clients professionnels. Les dispositions légales impératives prévalent.
2. Prestations et commande
VLUGER propose la création, la vente ou la location de sites internet, leur hébergement, la maintenance et des options. La commande précise l’offre, son contenu, le prix, la durée et les services inclus. L’entrée en production est conditionnée à la confirmation du paiement lorsque celui-ci est requis. Les commandes non payées ne sont pas traitées comme des projets en production.
3. Prix et paiement
Les tarifs professionnels peuvent être annoncés hors TVA. Avant validation d’une commande par un consommateur, le prix total TVAC, les frais obligatoires, la périodicité des paiements et les conditions d’abonnement sont clairement présentés. Les paiements peuvent être traités par Stripe et la facturation gérée via Odoo.
4. Fiche projet et obligations du client
Le client fournit une Fiche projet complète et les contenus nécessaires, en garantissant disposer des droits d’utilisation correspondants. Les informations manquantes, les demandes ambiguës et les validations en attente peuvent suspendre les délais concernés. Les versions successives de la Fiche projet sont conservées selon les fonctionnalités du service.
5. Délais prévisionnels
Les objectifs opérationnels annoncés (notamment 24 h ouvrées pour l’examen de la Fiche projet, 72 h ouvrées pour la première épreuve après validation, 24 h pour la prise en charge des corrections, 48 h pour les cycles 1 et 2, et 72 h pour le cycle 3) sont des délais prévisionnels et non des garanties absolues, sauf engagement ferme expressément accepté dans la commande.
Ils supposent une Fiche projet exploitable, la coopération du client et des conditions techniques normales. Les samedis, dimanches et jours fériés belges sont exclus des délais ouvrés. Un dépassement ponctuel raisonnable ne donne pas automatiquement lieu à indemnisation. Cette disposition ne prive pas le client de ses droits légaux en cas de retard important, d’inexécution ou de manquement imputable à VLUGER. La publicité et les informations précontractuelles ne doivent pas promettre un délai garanti contraire à cette disposition.
6. Corrections et livraison
L’offre standard comprend jusqu’à trois cycles de corrections dans le périmètre convenu. Une clarification motivée ne consomme pas de cycle. Après le troisième cycle, VLUGER peut remettre la dernière version, sous réserve de la conformité du site et des droits du client. Les options possèdent leur propre suivi et leur livraison ne bloque pas, à elle seule, la clôture d’un site conforme. Les options postérieures à la livraison sont des interventions distinctes.
7. Achat du site
Pour un site acheté, le client obtient les livrables et droits d’utilisation prévus dans son offre. Les éventuelles cessions de droits d’auteur doivent être décrites précisément. Les composants, logiciels, polices, images et licences de tiers restent soumis à leurs propres conditions. L’hébergement et la maintenance ne sont inclus que si l’offre le prévoit.
8. Location du site
La location confère un droit d’utilisation pendant l’abonnement. Elle n’emporte pas automatiquement cession des fichiers sources ou du code propriétaire. Le rachat, s’il est proposé, suit les modalités communiquées avant commande. La restitution exceptionnelle en cas de cessation définitive des activités est prévue à l’article 13.
9. Hébergement, maintenance et abonnements
Les prestations récurrentes couvrent uniquement les services prévus dans l’offre. Les nouvelles fonctionnalités, refontes et interventions hors périmètre peuvent être facturées séparément après accord. Les conditions de renouvellement et de résiliation, ainsi que leur date d’effet, sont présentées avant souscription. Le client peut demander la résiliation via son espace client ou par e-mail. Les droits impératifs des consommateurs sont préservés.
10. Rétractation — consommateurs
Pour un contrat de services conclu à distance, le consommateur bénéficie en principe de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sous réserve des exceptions légales applicables. Le paiement ne supprime pas ce droit.
Si le consommateur demande expressément le démarrage du service avant la fin de ce délai, et s’il se rétracte ensuite, un montant proportionnel aux services effectivement fournis peut être dû conformément à la loi, pour autant que les conditions d’information et de consentement aient été respectées. La prestation entièrement exécutée peut entraîner la perte du droit de rétractation lorsque les conditions légales spécifiques sont remplies, notamment la reconnaissance préalable expresse de cette conséquence.
Les règles relatives aux contenus et services numériques peuvent différer selon la qualification de chaque prestation. Les abonnements d’hébergement et de maintenance ne sont pas réputés entièrement exécutés du seul fait de la remise du site. Le consommateur peut exercer son droit par une déclaration claire envoyée à contact@vluger.com ou au moyen du formulaire type. Les remboursements éventuels sont effectués dans les délais légaux.
11. Clients professionnels
Un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie en principe d’aucun droit général de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sauf règle impérative particulière ou accord exprès.
12. Retard de paiement et suspension
En cas d’impayé, VLUGER peut demander une régularisation et prendre les mesures prévues par la loi et le contrat. Les mises en demeure, frais, intérêts et suspensions applicables aux consommateurs respectent les dispositions impératives du Code de droit économique.
13. Cessation définitive d’activité et restitution des fichiers
13.1. Principe
En cas de cessation définitive des activités, dissolution, liquidation ou impossibilité durable de poursuivre les prestations, VLUGER organisera, dans la mesure de ses capacités matérielles et juridiques, la mise à disposition des fichiers disponibles propres aux sites de ses clients, y compris les sites loués.
13.2. Contenu de la restitution
Les fichiers remis correspondront au dernier état exploitable disponible du site. Sont exclus les licences de tiers non transférables, les secrets techniques, les données de tiers et les éléments que VLUGER n’a pas le droit de transmettre. Pour un site loué, VLUGER accorde, dans cette circonstance exceptionnelle et dans la limite des droits détenus, une licence non exclusive sans redevance supplémentaire permettant l’exploitation des éléments effectivement remis.
13.3. Délai de téléchargement
Le client disposera de 60 jours calendaires à compter de la notification effective de mise à disposition pour télécharger ses fichiers. Le délai ne commence pas avant que les fichiers soient réellement accessibles. Une information sera envoyée à l’adresse e-mail connue du client et, si possible, dans l’espace client.
13.4. Après expiration
À l’issue de ce délai, VLUGER pourra supprimer les copies disponibles et cesser leur conservation, sous réserve des obligations légales et des droits impératifs. Cette règle ne s’applique pas au détriment d’un client empêché de récupérer ses fichiers par une défaillance imputable à VLUGER.
13.5. Arrêt des services
Lorsque la cessation d’activité rend objectivement impossible la poursuite de l’hébergement ou de la maintenance, ces services peuvent être interrompus, y compris rapidement si les circonstances l’imposent. VLUGER informe les clients dès que raisonnablement possible et facilite la migration dans la mesure de ses moyens. Les sommes prépayées pour les services non exécutés sont régularisées selon la loi. Cette clause n’exclut aucune responsabilité qui ne peut légalement être écartée et demeure soumise aux règles applicables en cas de procédure collective.
14. Responsabilité et force majeure
VLUGER répond de ses obligations conformément au droit applicable. Les événements indépendants de sa volonté peuvent affecter les délais ou la continuité des services selon les conditions légales. Aucune stipulation ne prive le consommateur de ses recours impératifs ni n’exclut une responsabilité légalement non exonérable.
15. Données personnelles
La politique de confidentialité décrit les traitements réalisés. Un accord de sous-traitance de données sera conclu lorsque nécessaire.
16. Réclamations, droit applicable et litiges
Les réclamations sont adressées à contact@vluger.com. Le droit belge s’applique, sans préjudice des règles impératives protégeant les consommateurs et des juridictions légalement compétentes.
17. Version du contrat
La version acceptée au moment de la commande doit être conservée et communiquée au client sur un support durable. Les changements ultérieurs ne modifient pas rétroactivement le contrat sans base légale ou accord valable.